Conditions d’utilisation et de vente des services de tapNeat

tapNeat 01/01/2021

Mentions légales BARBATECH SOLUTIONS SAS

Domiciliée à Furiani 20600 Corse

SIRET : 85341343300014

Email : [email protected]

Téléphone : +33637659119

Directeur de publication : Stéphane Barbagelata

Hébergement : Registre Amen gpe

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CUU ») constituent un accord de fourniture conjointe entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et TapNeat. En accédant ou en vous inscrivant à l’un des services (« Services ») offerts par TapNeat ou à tout autre service TapNeat, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions générales »). Les services fournis par TapNeat comprennent divers produits et services qui vous aident à créer et à gérer un magasin de détail, qu’il s’agisse d’un magasin en ligne (« Services en ligne »), d’un magasin physique (« Services sur site »), ou des deux. Tout outil ou fonctionnalité qui sera ajouté à ces services est également soumis à la CUS. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes CUU. Vous pouvez consulter la version actuelle des conditions d’utilisation à tout moment en vous rendant sur le site https://tapneat.es/tus. Le site se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation et de vente. Les mises à jour de celles-ci seront effectuées directement en ligne à l’adresse https://www.tapneat.net.tus. Il vous appartient de vérifier les conditions d’utilisation de temps à autre afin de prendre connaissance de toutes les mises à jour et modifications.

Section 1 – Définitions Les mots et expressions commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. Annonceurs : Une société sponsorisant TapNeat pour mettre en œuvre une campagne de promotion de partenariat au sein des Services afin de promouvoir une marque, un service ou un produit. Boutique en ligne : un des Services de TapNeat vous permettant de vendre en ligne et donc de recevoir des commandes depuis Internet, qu’elles soient prépayées ou non. TapNeat : nom commercial de la société TapNeat LLC, société qui développe une application web pour le secteur de la restauration. Client (Vous, votre, vos…) : cocontractant de TapNeat exerçant une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services fournis. Cette condition s’applique tout au long de l’exécution des TUS entre vous et TapNeat. Contrat : le présent contrat-cadre de partenariat, ses annexes et ses éventuels avenants. Courriel : Coordonnées électroniques utilisées par un individu pour envoyer ou recevoir des communications. Interface utilisateur : site internet dédié à l’ensemble des partenaires de TapNeat ayant souscrit à une offre. Accessible après connexion sur https://tapneat.es, il permet de gérer son restaurant, son menu, ses réservations, de suivre ses ventes, etc. Produit : tout ou partie du matériel proposé par TapNeat. TapNeat n’est pas un fournisseur de matériel mais un simple revendeur. Réseau : tout le matériel et les logiciels utilisés pour assurer les communications entre les ordinateurs, les postes de travail et les terminaux informatiques. Service : tout ou partie du logiciel tapNeat y compris les services en ligne : boutique en ligne, interface utilisateur (etc.) Site Pro : site https://tapneat.es développé par tapNeat pour la présentation de ses Produits et Services. Stripe : partenaire en charge des Transactions. Conditions d’utilisation et de vente disponibles ici : https://stripe.com/en/legal. Transactions : toute vente effectuée depuis la Boutique et prépayée en ligne.

Section 2 – Objet TapNeat a développé une suite logicielle pour la mise en relation et la commercialisation de services de restauration et autres services complémentaires. Déclarant disposer des compétences répondant aux exigences ci-dessous et ayant préalablement pris connaissance des conditions de participation, vous souhaitez souscrire aux Services TapNeat. Ces dispositions prévalent sur les dispositions des contrats d’application en cas de contradiction, sauf disposition contraire expresse dans le contrat d’application. Les conditions d’utilisation et de vente actuelles peuvent être consultées en visitant le site https://tapneat.es/tusThe. Les parties conviennent qu’elles agiront à tout moment de manière indépendante, sans que le contrat soit réputé créer une filiale ou une coentreprise, ni une subordination ou une représentation, une relation d’agence, commerciale ou autre entre elles. Il est indispensable de lire, d’accepter et de respecter tous les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente avant de devenir client des Services et/ou Produits TapNeat. 

Section 3 – Conditions relatives au compte La création d’un compte pour utiliser nos Services et son fonctionnement requiert plusieurs conditions :

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus
Vous devez exercer une activité professionnelle qui nécessite l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l’exécution des CGU entre vous et TapNeat. Toute modification doit être notifiée à TapNeat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous êtes en cours de création, un certificat de régularité datant de moins de 3 mois doit être fourni afin de justifier votre accès aux Services.
Lors de votre inscription et de l’utilisation des Services, TapNeat vous demandera des informations à caractère personnel et professionnel : nom légal complet, adresse actuelle, numéro de téléphone, une adresse email valide et toute autre information indiquée comme nécessaire. Vous devez fournir des informations exactes et complètes. Si vous souhaitez modifier l’une de vos informations personnelles, veuillez contacter TapNeat en envoyant un courriel à [email protected]. Vous êtes seul responsable de tout préjudice direct ou indirect qui pourrait être causé par le fait de ne pas tenir à jour l’une de ces informations.
Vous acceptez que TapNeat utilise l’adresse électronique que vous fournissez comme principal canal de communication.
Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que des actions entreprises par les personnes à qui vous avez donné accès au compte, soit en partageant vos identifiants, soit en créant un accès direct à ceux-ci.
Toute activité sur votre compte qui semble suspecte doit être signalée à TapNeat en envoyant un courriel à [email protected].
Vous êtes responsable de toutes les activités et contenus, tels que les données, les visuels, les images, les prix, etc. introduits dans votre compte.
Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructive.
Si vous vous inscrivez à nos services au nom de votre employeur, ce dernier sera le titulaire du compte. En vous inscrivant en son nom, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos conditions générales.
Vous ne pouvez pas utiliser le compte à des fins illégales ou non autorisées TapNeat peut, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte ou suspendre ou même résilier un compte existant.

Section 4 – Obligations TapNeat garantit que l’utilisation du traitement des données personnelles sur les Services TapNeat est conforme aux dispositions de la loi.

TapNeat s’interdit de transmettre par quelque moyen que ce soit la liste des adresses électroniques à un tiers. TapNeat vous fournira un compte sécurisé grâce auquel vous pourrez voir l’évolution de vos ventes et pourrez également saisir toutes les informations relatives à l’organisation générale du partenariat telles que, mais sans s’y limiter, la mise à jour des cartes et menus, les prix, les promotions, les rapports et la gestion. Vous êtes responsable de toutes les activités sur vos services. Par exemple, vous vous engagez à honorer les commandes passées par le biais de vos Services en ligne. Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat dans le respect des lois et règlements applicables. Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat avec toute la diligence requise et à se comporter de bonne foi envers l’autre partie.

Section 5 – Responsabilités Responsabilité sur la vente des Produits

Les Produits vendus par TapNeat sont ceux proposés sur le Site. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur votre facture. Les visuels des Produits sur le Site ou les présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. TapNeat ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit. Les Produits vendus par TapNeat sont achetés et non loués. Le matériel vendu par TapNeat est neuf et envoyé dans son emballage d’origine, sauf demande particulière, qui sera alors précisée sur la facture ou le bon de commande. TapNeat s’efforce de trouver les meilleurs fournisseurs en termes de qualité, de prix et d’attentes commerciales. Cependant, TapNeat ne peut garantir la qualité de tous les Produits vendus ni qu’ils répondent à votre entière satisfaction. De plus, TapNeat ne peut garantir leur utilisation sans problème ni la fiabilité et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Produits. TapNeat ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison. TapNeat recommande que l’utilisation des Produits soit faite uniquement pour l’utilisation de ses Services fournis. Cependant, vous êtes propriétaire des Produits une fois votre facture payée, il est donc de votre entière responsabilité si vous souhaitez les utiliser à d’autres fins que celles prévues par les Services TapNeat. TapNeat ne peut être tenu responsable de la configuration de votre système d’information, des performances de votre réseau informatique nécessaires au bon fonctionnement de ses Services. TapNeat ne peut être tenu responsable d’un éventuel problème avec l’un de ses Partenaires. TapNeat applique une politique de retour de quatorze (14) jours en cas de rétractation pour les achats en ligne. TapNeat vous garantit pendant une période de quatorze (14) jours contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché. Vous devez vérifier les Produits à la livraison et en informer immédiatement le transporteur ou TapNeat des motifs en cas de litige. Responsabilité de la vente des Services TapNeat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect quel que soit le principe de responsabilité invoqué, qu’il soit contractuel ou délictuel, tel que :

manque à gagner
perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de revenus ou d’activité
perte de clientèle ou de contrats
atteinte à la réputation ou à l’image
perte d’opportunités commerciales
perte de données
perte de temps TapNeat ne peut garantir l’utilisation de ses Services sans pannes ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Services même si elle met tout en œuvre pour que de tels cas ne se produisent pas. TapNeat a mis en place des mesures de développement technique et d’architecture afin de garantir la protection de toutes vos informations contre les pertes accidentelles ou causées par une utilisation malveillante ou non autorisée de ses Services. Tous les transferts sont cryptés. Cependant, TapNeat ne peut garantir à 100% qu’un tiers non autorisé ne puisse contourner le système et utiliser les informations de votre compte de manière illicite. Il est à noter que les informations bancaires (carte de crédit pour les prélèvements ou les Transactions) ne sont pas collectées par TapNeat mais par son prestataire de services de paiement en ligne Stripe. Comme indiqué à la section 3 – Modalités du compte, vous êtes seul responsable de la sécurité de l’accès à votre compte. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, TapNeat ne peut être tenu responsable de l’inexécution de certains Services (commandes en ligne non reçues par exemple). TapNeat est responsable de tout manquement à ses obligations conformément à la Loi et aux dispositions de la CUS, dans la mesure où ce manquement vous a causé un préjudice direct et certain. Vous êtes responsable de toutes les informations et contenus donnés sur les Services. Même si TapNeat peut vous proposer de remplir les informations à votre place, vous restez responsable de ces informations et en assurez la vérification. TapNeat ne peut être tenu pour responsable en cas d’informations non valides fournies sur les Services (informations sur les articles vendus, prix, TVA, etc.). Les données transmises à TapNeat sont, en principe, libres de tous droits. Toutefois, vous vous engagez à garantir TapNeat contre tout recours éventuel de tiers relatif à l’utilisation des informations mises à disposition, notamment en ce qui concerne les droits de Propriété Intellectuelle qui peuvent s’y rattacher. En conséquence, si une action est intentée par un tiers à l’encontre de la société TapNeat pour violation d’un droit de propriété intellectuelle en relation directe avec les informations que vous avez communiquées sur les Services TapNeat, vous prendrez en charge tous les frais liés à la défense, le montant des transactions et le montant des dommages et intérêts et/ou pénalités accordés par une décision de justice. Vous êtes responsable des produits vendus sur place et en ligne à partir des Services TapNeat. TapNeat décline toute responsabilité dans le cas où les produits vendus ne sont pas comestibles ou ne sont pas conformes à la description donnée sur les Services.

Section 6 – Conditions financières Prix des produits Le prix des produits indiqué dans le bon de commande au jour de la signature fait foi. Des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas d’une livraison de matériel par exemple. Ces frais vous seront indiqués au préalable par TapNeat et précisés dans la facture correspondante. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient directement répercutés sur le prix des Produits sans vous en informer au préalable. En payant intégralement les Produits et en acceptant la livraison, vous devenez propriétaire de tous les Produits. Prix des Services Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de celui-ci est celui en vigueur (le cas échéant) : – au jour de la signature du bon de commande – au jour de la création du compte de l’un de nos Services – au jour du renouvellement de l’abonnement. Tout changement de prix ne sera pas effectué sans vous en informer par courrier électronique ou depuis votre Interface Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer au préalable. Prix des transactions Dans le cas des paiements en ligne, effectués via notre partenaire Stripe, TapNeat reçoit toutes les transactions en ligne sur un compte tiers dédié aux transactions en ligne de ces clients. Pour chaque transaction en ligne, une commission est appliquée. Le coût de cette dernière est celui en vigueur (selon le cas) : – au jour de la signature du bon de commande – au jour de la création du compte pour l’un de nos Services – au jour du renouvellement de l’abonnement Aucun changement de prix ne sera effectué sans vous en informer par email ou depuis votre Interface Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer au préalable. Remises Lors des opérations commerciales, des remises sur les Services ou les Produits peuvent être accordées. Si vous bénéficiez d’une remise, elle sera indiquée sur le bon de commande. Si vous êtes déjà client de TapNeat, vous ne pouvez pas bénéficier d’une offre proposée pendant les opérations commerciales. Conditions de paiement des Produits L’achat des produits se fait à l’avance et en totalité avant l’envoi de la marchandise sauf cas particuliers. Dans ce cas, les modalités de paiement seront indiquées dans le bon de commande et/ou la facture des Produits. Vous recevrez une facture à l’adresse e-mail fournie. Le paiement des Produits s’effectue par carte de crédit ( Carte de crédit/débit, Visa, Matercard). Vous disposez d’un délai maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tout problème lié à la facturation des Produits. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire. Conditions de paiement des Services Les frais d’abonnement sont payés d’avance et seront facturés selon le cycle de la période d’engagement définie dans l’abonnement. Par exemple : le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels, de trois cent soixante-cinq (365) jours pour les abonnements annuels, et ainsi de suite. Vous recevrez une facture pour chaque transaction à l’adresse électronique fournie. Le paiement des Services s’effectue par carte de crédit (carte bleue, Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA à partir de notre logiciel de facturation Sellsy ou directement via stripe sur notre site internet. Vous devez conserver une carte de crédit valide afin de pouvoir payer tous les frais engagés et récurrents. TapNeat continuera à débiter la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les services soient achevés et que tous les frais en suspens soient payés en totalité. Tous les frais sont en dollars. Vous disposez d’un délai maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et résoudre tout problème lié à la facturation des frais d’abonnement. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire. Modalités de paiement des transactions Le paiement des sommes qui vous sont dues par TapNeat aura lieu chaque semaine tant que vous n’aurez pas de dette en cours auprès de TapNeat pour ses Services ou Produits. Le paiement des sommes dues sera émis par virement bancaire. Il est de votre responsabilité de fournir les coordonnées bancaires correctes lorsque vous adhérez aux Services offerts par TapNeat. Si vous n’avez pas reçu le paiement des sommes qui vous sont dues par TapNeat, vous pouvez les réclamer en envoyant un courriel à [email protected].

Section 7 – Conditions d’annulation et de résiliation Conditions de rétractation Vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation sur l’achat de Produits et Services proposés par TapNeat. Conditions d’annulation et de résiliation Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’un des Services TapNeat, sauf conditions particulières qui y sont précisées. A l’issue de la période contractuelle précisée lors de la souscription à nos Services, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives de la durée de la période précédente, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après. Le présent contrat peut être résilié moyennant un préavis de deux (2) mois avant le terme de l’engagement ou du manquement, par l’envoi d’un email à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Pour l’offre sans engagement, la demande de résiliation doit être faite sept (7) jours avant le renouvellement. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra invoquer la résiliation de plein droit du contrat, qui interviendra quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. TapNeat peut résilier les présentes CGU ou suspendre votre compte TapNeat, tout ou partie de vos services TapNeat à tout moment et moyennant préavis. Impact de l’annulation et de la résiliation En cas de résiliation des services par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit, TapNeat ne vous fournira plus ses services : – Votre compte ne sera plus accessible. – Votre restaurant en ligne ne sera plus accessible. – Tous les services en ligne ne seront plus accessibles. – Tous les Services sur site ne seront plus disponibles. – Aucun remboursement, total ou au prorata, ne vous sera effectué, sauf indication contraire – Toute dette envers TapNeat entre la date de début d’utilisation de ses Services et la date effective de résiliation sera due en totalité et immédiatement – Toute dette envers TapNeat sur l’achat de Produits devra être payée en totalité et immédiatement – Toute dette envers TapNeat sur l’achat de Service devra être payée en totalité et immédiatement (cas d’un engagement annuel avec paiement mensuel par exemple) – Si TapNeat détient sur son Compte Tiers un montant qui vous est dû, représentant vos ventes en ligne réalisées par l’intermédiaire de vos Services en ligne, TapNeat s’engage à payer l’intégralité du montant qui vous est dû conformément aux conditions tarifaires convenues avec TapNeat au moment de la souscription aux Services. – TapNeat a le droit de conserver l’argent sur son compte tiers tant que vous n’avez pas payé vos dettes qui lui sont dues. Non-paiement En cas de non-paiement, TapNeat peut suspendre les Services que vous utilisez. Une notification vous sera envoyée par courrier électronique. En l’absence de réponse de votre part après cinq (5) jours, TapNeat pourra faire saisir vos Produits et Services. Il est à noter que la reprise des Services et Produits suite à une procédure de défaut de paiement peut entraîner des frais et une période de suspension des Services. Aucune reprise des Services ne pourra être effectuée s’il reste des dettes auprès de TapNeat. Remboursement TapNeat n’offre pas de remboursement sauf dans des cas très particuliers spécifiés dans les TUS. Les remboursements, s’ils sont accordés, ne peuvent être reçus avant soixante (60) jours.

 Section 8 – Propriété intellectuelle TapNeat ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits achetés. En souscrivant aux Services TapNeat, vous acceptez de permettre à tout internaute de visualiser le contenu de votre restaurant et que TapNeat puisse stocker toutes vos informations et puisse les examiner à tout moment sur votre Interface Client. TapNeat aura le droit et la licence non exclusive d’utiliser vos noms, marques et logos pour promouvoir les Services. Vous autorisez TapNeat à citer votre établissement, votre marque comme référence commerciale. TapNeat ne divulguera pas vos informations confidentielles à des tiers, sauf si la loi l’exige pour les sollicitations de tiers. Tous les Services, le Site et leur contenu (graphique, technique, images etc.) sont la propriété exclusive de TapNeat. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, partager ou transférer de quelque manière que ce soit tout contenu de TapNeat.

Section 9 – Force majeure Le terme « cas de force majeure » tel que défini à l’article 1218 du Code civil comprend tout événement, fortuit ou non, indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque mais pas nécessairement imprévisible. La Partie touchée par le cas de force majeure en avisera l’autre Partie sans délai. Dès cette notification, les obligations des TUS qui ne peuvent être exécutées en raison de la force majeure sont suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf convention particulière, en cas d’inexécution affectant l’une des Parties en raison d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de notifier à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat de plein droit par notification écrite à cet effet à l’autre Partie.

 Section 10 – Renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer l’un des droits dont elle dispose en vertu de la CUS ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit et au droit de l’exercer ultérieurement. Toutefois, aucune action, sous quelque forme que ce soit, ne peut être intentée par une Partie contre l’autre sur la base de la CUS plus d’un (1) mois après la survenance de l’événement donnant lieu à cette action, ou si cet événement a été dissimulé, plus de douze (12) mois après la divulgation de cet événement à la Partie qui intente l’action. Les Parties agissent en toute indépendance l’une de l’autre. Elles ne souhaitent à aucun moment établir entre elles un lien de subordination, une association, une société de droit ou de fait, un accord de coopération ou tout autre type de relation. Les DUS ne peuvent être interprétées comme telles. Les TUS constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TapNeat et remplacent tous les accords précédents ainsi que toutes les versions antérieures de celui-ci. Section 11 – Modifications Prix Le coût des produits peut être sujet à des modifications sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur le bon de commande des Produits. Le coût des Services peut faire l’objet de modifications avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès que vous renouvellerez votre abonnement selon sa périodicité. Vous en serez informé par email ou depuis votre interface client. TUS TapNeat a le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment et sans préavis la TUS. La version révisée sera accessible sur le site avec la date de la dernière révision et prendra effet dès sa publication. Vous serez informé par email ou depuis votre interface de gestion de toutes les mises à jour. Si vous continuez à utiliser les Services après la mise à jour, vous serez réputé l’avoir acceptée.

Section 12 – Intuitu Personae Les TUS entre vous et TapNeat sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées ou transférées à toute personne ou société, en tout ou partie, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par fusion, apport, ou gestion libre, sauf accord préalable écrit de TapNeat.

Section 13 – Litiges – Attribution de compétence Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, comme la résiliation et l’annulation du présent contrat et de ses avenants, seront de la compétence exclusive en charge. (Tribunal de Bastia)

Section 14 – Recours à des tiers En plus des présentes CGU, vous acceptez également d’être lié par les CGU de tiers supplémentaires utilisés par TapNeat sur ses Produits et Services.